Avis n° 2006-1321 du 21 décembre 2006 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2007 <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2006-1321 du 21 décembre 2006 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2007

NOR : ARTR0600201V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 97/67 /CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;

Vu la directive 2002/39 /CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67 /CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 4 et L. 5-2 (5°) ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le protocole d'accord Etat-Presse-La Poste du 22 juillet 2004 ;

Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2007, reçu le 19 décembre 2006 ;

Vu le document intitulé « Réunion du comité de suivi de l'accord Etat-Presse-La Poste » établi en vue de la réunion du 22 décembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 21 décembre 2006,

En application de l'article L. 5-2 (5°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. La structure tarifaire de ces prestations reçoit pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.

En 2002, afin de redéfinir le cadre des relations entre les éditeurs de presse et La Poste, le Gouvernement confia à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission qui a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 22 juillet 2004. Pour permettre aux parties une visibilité à moyen terme, l'accord couvre une période de quatre ans, qui s'étend de 2005 à 2008, au cours de laquelle La Poste progresse vers la couverture des coûts du transport et de la distribution de la presse, maîtrise ses charges, en particulier ses coûts de processus et de structure, et réduit le déficit imputable à l'activité.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a reçu pour avis la description des évolutions tarifaires envisagées par La Poste pour l'année 2007. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer la variation des tarifs, ainsi que les modifications de l'offre correspondante.

I. - Présentation de la proposition tarifaire

La proposition tarifaire transmise par La Poste au ministre chargé des postes (DGE) porte sur l'évolution des tarifs de la presse et s'inscrit, de ce fait, dans le cadre global de l'accord Paul :

a) Evolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse) ;

b) Evolution tarifaire des produits dits « assimilés » (autres offres de La Poste à la presse) :

- les produits dits « Presse Plus » (objets promotionnels, à caractère éditorial ou non, destinés à l'abonné et insérés dans l'envoi de la publication principale) ;

- les « autres imprimés périodiques » ou « AIP » (publications à fréquence de parution définie, dérogeant aux critères de la Commission paritaire des publications et agences de presse mais bénéficiant de fait d'un tarif spécifique) ;

- les « fac-similés » (versions allégées d'une publication, adressées à des prospects et accompagnées d'une offre d'abonnement).

L'avis de l'Autorité porte sur les seuls envois de presse (a).

II. - Evolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur

La Poste a fait évoluer sa grille tarifaire suivant les dispositions prévues par l'accord Paul, tant du point de vue de sa structure qu'en ce qui concerne sa revalorisation et son indexation.

II-1. Structure de la grille tarifaire

Les éditeurs de presse peuvent choisir, selon les caractéristiques de leurs publications, selon leur politique de diffusion et selon leur capacité technique de préparation et de transport de leurs expéditions, parmi les différentes modalités de l'offre de base et parmi les options proposées.

Les tarifs de base

Les tarifs de base des prestations offertes par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse sont définis en fonction :

- du niveau d'urgence :

- Presse urgente (livraison en J/J + 1) ;

- Presse non urgente (livraison en J + 4) ;

- Presse économique (livraison en J + 7) ;

- du degré de préparation des envois :

- « Liasse directe facteur » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 400 g) par numéro de tournée de facteur ;

- « Liasse directe code postal » : constitution de liasses de 6 exemplaires minimum par code postal (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) ;

- « Département à trier » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) et 8 kg maximum (6 kg pour les liasses sous film) par côté (chantier de tri) de centre de traitement du courrier, par centre de traitement du courrier lorsque le nombre d'exemplaires par côté est insuffisant ;

- « Toute France à trier » : exemplaires égrenés dans un fichier routé, simple séquencement informatique des exemplaires selon le code postal pour les petits fichiers ou fichiers non routés ;

- du caractère mécanisable ou non du produit de presse : respect ou des spécifications techniques.

La grille tarifaire est élaborée à partir du tarif de la « Liasse directe code postal » qui constitue le tarif pivot. Les coefficients pour 2007 sont les suivants :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 43 du 20/02/2007 texte numéro 110
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Les options

Les envois de presse peuvent accéder à une ou plusieurs options permettant d'obtenir des remises. Cinq options seront mises en oeuvre par La Poste en 2007 :

- dépôt anticipé : dépôt effectué, de façon régulière, au moins trois heures avant l'heure limite de dépôt (presse urgente, hors quotidiens) ;

- dépôt en jour creux : dépôt effectué les lundis et mardis (presse et presse à tarif économique) ;

- livraison en centre de tri (Centre de traitement du courrier de destination) : livraison de l'intégralité du trafic sur un centre de traitement du courrier de destination, pour la totalité des exemplaires distribués sur la zone géographique desservie par ce centre ;

- livraison en centre de distribution (Etablissement de distribution de destination) : livraison, dans un établissement de distribution figurant au cahier des charges, de l'intégralité du trafic destiné à la zone de distribution desservie par cet établissement ;

- distribution en jour creux : distribution des envois le mardi (presse urgente hors quotidiens).

Le tarif avec option est calculé à partir du tarif du même niveau de préparation hors option, exprimé en base 100. Le barème proposé par La Poste pour 2007 est le suivant :

II-2. Revalorisation et indexation de la grille tarifaire

La grille tarifaire a été actualisée au 1er juillet 2004 par application de l'évolution de l'indice des prix des services. L'accord Paul prévoit, pour chacune des années suivantes, une actualisation indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. A ce titre, La Poste applique une revalorisation de 1,99 % correspondant à l'évolution annuelle de cet indice, mesurée entre juin 2005 (111,3) et juin 2006 (113,51).

L'accord Paul prévoit aussi un plan de revalorisation progressive. A ce titre, La Poste applique en 2007 sur le tarif pivot de la « Liasse directe code postal » :

- une hausse de 5 % pour le service presse urgente ;

- une hausse de 2,5 % pour le service presse non-urgente ;

- une hausse de 1,25 % pour le service presse économique.

III. - Evolution tarifaire des produits dits « assimilés »

A côté des prestations offertes à la presse dans le cadre de son régime spécifique, et qui font l'objet du présent avis, La Poste commercialise une gamme de produits dits « assimilés » qui sont soumis à une tarification différente. L'accord Paul envisage explicitement deux produits : les « autres imprimés périodiques » et les « fac-similés », pour lesquelles il donne une grille tarifaire et définit le principe d'une indexation, au-delà de l'augmentation du 1er janvier 2005, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. La Poste mentionne également dans sa proposition tarifaire les produits dits « Presse plus » dont les tarifs n'étaient pas annexés aux accords.

III-1. Les produits « Presse Plus »

La Poste revalorise les produits « Presse Plus » de 2,37 %, soit à hauteur de l'évolution annuelle, mesurée entre juin 2005 (114,6) et juin 2006 (117,32) de l'indice du prix des services.

III-2. Les « autres imprimés périodiques »

La Poste revalorise les « autres imprimés périodiques » à hauteur de 5,0 % pour le tarif « urgent » et de 2,5 % pour le tarif « non urgent ».

III-3. Les « fac-similés »

Une fois de plus, comme en 2005, lorsqu'elle avait décidé de modifier la tarification des « fac-similés » à compter du 1er janvier 2006, en la faisant dériver de celle de la Presse non-urgente, avec quatre niveaux de préparation, La Poste a introduit, outre une revalorisation, un changement dans son offre en proposant deux prestations :

- le fac-similé « standard », associé à une distribution en J+4, dans lequel la surface publicitaire pour la promotion de l'abonnement doit être inférieure à 25 % de la superficie totale ;

- le fac-similé « liberté », associé à une distribution en J+7, dans lequel la surface publicitaire pour la promotion de l'abonnement doit être inférieure à 50 % de la superficie totale.

L'introduction de la nouvelle offre se traduit par une évolution moyenne, par rapport à 2006, des tarifs de 5,89 % pour la gamme « standard » et de 6,87 % pour la gamme « liberté ».

IV. - Analyse de l'Autorité

Aux termes de l'article L. 5-2 (4°), l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse ; à ce titre, l'Autorité ne se prononce pas sur la conformité aux dispositions de l'article L. 4, aux termes desquelles la structure tarifaire doit « favoriser le pluralisme ». Elle ne se prononce pas non plus sur l'évolution des produits assimilés.

Pour autant, l'Autorité estime que la tarification des envois de presse devrait, à terme, refléter les coûts : en effet, aux termes de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, les envois de périodiques relèvent du service universel postal, dont une des caractéristiques est de présenter des tarifs transparents, abordables et orientés vers les coûts (directive 97/67/CE, considérant 26 et article 12). Elle observe que cet objectif figure au nombre de ceux des accords Paul, puisqu'aux termes du protocole d'accord, l'évolution des tarifs postaux de la presse « doit permettre de couvrir progressivement les coûts de l'activité, avec une différenciation plus marquée entre les services urgents et moins urgents, et entre les différents niveaux de préparations réalisées par les éditeurs et leurs prestataires » (page 3). Elle observe également que la grille tarifaire élaborée dans ce cadre fait une place importante aux dispositifs permettant de répercuter aux utilisateurs les coûts évités compte tenu du niveau de préparation des envois, et des conditions de leur dépôt.

Sur la mise en oeuvre des accords Paul, l'Autorité observe que la grille tarifaire 2007 transmise par La Poste est conforme aux accords :

1° La revalorisation mise en oeuvre est bien celle prévue par l'accord (tableau 1 en annexe) ;

2° Les coefficients de modulation des tarifs prévus par les accords pour l'année 2007 ont été pris en compte (tableau 2 en annexe), ainsi que ceux applicables aux options (tableau 3 en annexe) ; la mise en oeuvre par La Poste en 2007 des options permettant aux envois de presse d'obtenir des remises est conforme au calendrier prévisionnel de mise en oeuvre contenu dans l'accord ;

3° La revalorisation de 1,99 % décidée par La Poste correspond effectivement à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2005 et juin 2006.

V. - Conclusion

L'évolution, proposée par La Poste pour l'année 2007, des tarifs postaux applicables aux prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse assure le respect de l'accord Etat-Presse-La Poste du 24 juillet 2004 en ce qui concerne l'évolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur.

L'Autorité émet un avis favorable à l'évolution de ces tarifs.

Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2006.

Le président,

P. Champsaur

A N N E X E

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3